CONDITIONS GENERALES DE VENTE sur INTERNET

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur qui déclare être majeur, est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SAS Golf en Privé au consommateur.

Article 2 : Identification du vendeur
La boutique de vente en ligne Golf en Privé a été mise en place par :
GOLF EN PRIVE - ZI La Saint Denis - BP312 - 27130 VERNEUIL SUR AVRE
Tél. : 02 32 33 42 71  -  E-mail : contact[@]golfenprive.com  qui est l'exploitante de ce site.

Article 3 : Les produits
La SAS Golf en Privé présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les principales caractéristiques des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la SAS Golf en Privé ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, et sont proposés jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture pour une référence commandée, la SAS Golf en Privé pourra avec l'accord du client, étudier toutes solutions pour modifier, échanger, ou rembourser la commande.

Aucune des photos de produits présentés sur ce site ne sont contractuelles.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés et ce jusqu'à l'extinction des garanties dues par la SAS Golf en Privé.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur pour la confirmation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande seront rappelées à cette occasion.

Article 7 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la confirmation/validation de la commande. Les prix sont indiqués TTC au taux de  T.V.A. applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 8 : Mode de paiement
- Paiement par carte bancaire sur internet: en passant votre commande sur internet, sélectionner le mode de paiement par carte bancaire, indiquez alors votre numéro de carte, le nom du porteur et la date d'expiration. La SAS Golf en Privé garantit la sécurité de la transaction. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes: CB, Visa et Mastercard.
En payant par carte bancaire sur internet, toutes les informations sont cryptées avec la clé de sécurité SSL « Secure Socket Layer ».
- Paiement par chèque bancaire : libellez votre chèque à l’ordre de SAS Golf en Privé et faites nous le parvenir par courrier en inscrivant au dos votre n° de commande ou accompagner du bon de commande  à GOLF EN PRIVE - ZI La Saint Denis - BP312 - 27130 VERNEUIL SUR AVRE. Votre commande sera expédiée dés réception du chèque.
- Paiement par virement Bancaire :
LE RIB/IBAN de la SAS Golf en Privé est accessible lors de la sélection du mode de paiement avant confirmation définitive de la commande. Veuillez indiquer dans le libellé de l’ordre de virement le n° de commande qui vous aura été adressée par e.mail.

Article 9 : Disponibilité des produits
La disponibilité (présente ou future) des produits est donnée sur le site à titre indicatif. Notre accusé de réception de commande valide définitivement cette disponibilité.

Article 10 : Livraison
                - Modalités et Généralités : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Il est donc essentiel que l’adresse fournie lors de la commande soit exacte, complète et précise. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus ou les manquants au transporteur sur le bon de livraison, comme il est précisé ci-dessous à l’article 11, ainsi qu'à la SAS Golf en Privé dans un délai d'une semaine. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dans tous les cas, dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.                                                            - Conditions et tarifs : Les tarifs de nos frais de livraison dépendent de la zone et du pays dans lequel vous souhaitez être livré. Vous trouverez ci-dessous les tarifs que nous pratiquons sur les zones où nous assurons les livraisons. Ces tarifs seront  rappelés tout au long de votre processus de commande sur le panier.

- Délai de livraison :
Les délais de livraison varient en fonction de la destination de vos colis et du type de produits commandés.  Les livraisons sont expédiées dans un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande. Les délais estimatifs par zone de livraison sont les suivants à partir de la date de votre commande :
France : 3 à 5 jours ouvrés.
Italie, Danemark, Espagne, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg: 4 à 10 jours ouvrés.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Conformément à l’article  L 133-3 du code de commerce, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits endommagés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant et confirmant  les  réclamations exposées sur le bon de livraison. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à SAS GOLF EN PRIVE - ZI La Saint Denis - BP312 - 27130 VERNEUIL SUR AVRE.

 Aucune action ne pourra être exercée pour quelque raison que ce soit, si le consommateur réceptionnaire ne s’est pas conformé aux prescriptions ci-dessus exposées.

Article 12 : Garantie des produits

Nous faisons tout le nécessaire pour que vos produits soient irréprochables. Si malgré cela vous rencontrez un problème particulier, merci de prendre contact avec : SAS GOLF EN PRIVE - ZI La Saint Denis - BP312 - 27130 VERNEUIL SUR AVRE  -  tél : 02 32 33 42 71 – ou  par email à contact[@]golfenprive.com .

 
Article 13 : Droit de rétractation (uniquement pour les clients non professionnels)
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner, à ses frais et sans justification, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la SAS Golf en Privé:
- par email à contact[@]golfenprive.com
- par courrier à : SAS GOLF EN PRIVE - ZI La Saint Denis - BP312 - 27130 VERNEUIL SUR AVRE
- par téléphone ou par Fax au 02 32 33 42 71 
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à : SAS Golf en Privé. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité et sans frais à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander :
soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la SAS Golf en Privé fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 14 : Force majeure
Au cas où aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure,  sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances similaires, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles et ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les deux parties se rapprocheront examiner l'incidence de l'événement sur l’exécution de la commande et convenir des conditions dans lesquelles celle-ci sera poursuivi.

Article 15 : Loi applicable
Seule la loi française est applicable pour toutes nos transactions, la langue utilisée est le français. Le tribunal d’EVREUX (27000) est le seul compétent. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la SAS Golf en Privé pour obtenir une solution amiable.

Article 16 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SAS Golf en Privé intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut s'opposer à une telle communication, ou exercer ses droits d’accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la.SAS Golf en Privé, sans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.